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Certificat SERMI obligatoire en Belgique à partir du 1er avril 2024
01/03/2024, 12:25

Qu'est-ce que le SERMI et pourquoi est-ce important ?

SERMI est un certificat qui sera obligatoire pour toutes les entreprises indépendantes actif dans le domaine de la réparation de véhicules, garages et carrossiers à partir du 1er avril 2024. Ce certificat est nécessaire pour effectuer des travaux sur les systèmes anti-vols et des programmations sur des composants liés à la prévention du vol, y compris les clés, les serrures de contact et de porte, ainsi que les boîtiers liés à l'antivol. Il remplace tous les certificats antivol existants spécifiques à une marque.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises de vos clients ?

Après la date d'introduction, vous ne devez plus demander ou renouveler des certificats antivol spécifiques à une marque. Pour poursuivre votre activité et vous conformer aux exigences légales, il est nécessaire que vous, en tant qu'employeur, et vos employés, disposiez d'un certificat SERMI valide. De même, si vous utilisez une solution de télédiagnostic telle que " LKQ Remote Support ", vous devez être titulaire d'un certificat Sermi lorsque vous effectuez des prestations couvertes par la réglementation Sermi.

Comment pouvez vos clients obtenir un certificat SERMI?

Le certificat SERMI peut être demandé auprès d'un organisme de certification tel que KIWA, Dekra et Vinçotte.

Quelle est la durée de validité du certificat SERMI?

La durée de validité est de 5 ans. Pendant cette période vous allez avoir une visite de l’auditeur qui ne sera pas annoncé afin de vérifier si vous repondez bien à la réglementation en vigueur.

Documents requis

Pour les demandes de certification des entreprises et des salariés, vous devrez fournir un certain nombre de documents, de déclarations et de données au cours de la procédure de demande. *

Dans le cas d'une demande SERMI pour une entreprise, vous devrez :

  • Télécharger la preuve de l'enregistrement en tant qu'entreprise, vérifiable par un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous pouvez facilement demander cet extrait auprès de votre guichet d'entreprise ;
  • Vous devez télécharger une preuve d'identité de la (des) personne(s) morale(s) ;
  • Cochez une déclaration indiquant que votre société exerce des activités légales ;
  • Cochez une déclaration indiquant que vous n'effectuez aucun travail lié aux émissions du véhicule (chiptuning, défapage, etc.) ;
  • Téléchargez une preuve d'assurance responsabilité civile de l'entreprise avec une couverture minimale de 1 000 000 € pour les dommages corporels et de 500 000 € pour les dommages matériels. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur ;
  • Vous devez télécharger un extrait du casier judiciaire au niveau de l'entreprise, datant de 6 mois au maximum. Vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : casierjudiciaire@just.fgov.be . Le formulaire de demande pour les personnes morales peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://justice.belgium.be/fr/ .

Pour une demande de SERMI pour un employé, vous devrez :

  • Légitimation (carte d'identité) à télécharger ;
  • Un extrait du casier judiciaire, le certificat standard modèle 595 est suffisant, doit être téléchargé, datant de 6 mois au maximum. Ce document doit être demandé en personne à la municipalité ;
  • Télécharger une preuve du contrat de travail ;
  • Cocher une déclaration selon laquelle l'employé ne disposait pas auparavant d'un certificat SERMI qui a été révoqué ;
  • Cocher une déclaration selon laquelle il existe un contrat de travail entre l'employé et l'employeur ;
  • Cocher une déclaration attestant que le salarié a plus de deux ans d'expérience en tant que mécanicien automobile ;
  • Tout employé devant être certifié SERMI doit disposer d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone portable uniques et personnels. Vous devrez les fournir lors de la demande... ;

* L'Association européenne du SERMI est en train de dresser une liste d'interprétations sanctionnées. Il est possible qu'une ou plusieurs exigences soient modifiées. Le cas échéant, nous vous en informerons.

Pour le bénéfice de ses marques et partenaires, LKQ a mis en place un partenariat spécifique avec Kiwa concernant la certification SERMI. Dans une prochaine communication, nous détaillerons les modalités et les avantages de ce partenariat pour vous en tant que client de LKQ. Lors de cette prochaine communication, nous approfondirons également le processus de demande afin que vous puissiez, si vous le souhaitez, obtenir votre certificat SERMI à temps avant l'entrée en vigueur de la réglementation le 1er avril.

Pour obtenir des informations actualisées, consultez le site web de TRAXIO ou de SERMI.

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